Le développement contemporain de la mobilité internationale, et notamment intra-européenne, a engendré une multiplication des cas de successions internationales (biens et/ou héritiers dans plusieurs pays), et a rendu nécessaire la simplification et l’unification de règles applicables d’un pays à l’autre au sein de l’Union européenne.
Ce dossier présente les informations essentielles du droit des successions dans l’Union européenne applicable aux Français établis aux Pays-Bas :
• le nouveau Règlement européen concernant les successions (en application depuis le 17 août 2015)
• la loi applicable au règlement d’une succession
• le ou les régimes d’imposition qui s’appliquent à une succession
Il est important de se faire conseiller spécifiquement par un professionnel (juriste, notaire) sur l’ensemble de ces questions au regard de sa situation personnelle.
Leave A Comment