Mes chers compatriotes,
Depuis juin 2013, je me bats pour vous défendre et faire abroger l’extension de la CSG-CRDS aux revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents.
Vous êtes nombreux à avoir reçu, cet été, un avis d’imposition au titre de la CSG-CRDS sur vos revenus locatifs, ou plus-values immobilières, et vous vous posez un certain nombre de questions.
Suis-je redevable ?
Comme vous le savez, le gouvernement, bien que condamné à deux reprises par la justice européenne, refuse d’abroger ces prélèvements pour les non-résidents hors Espace économique européen.
Bien qu’un certain nombre de procédures soient encore engagées, notamment au niveau de la Commission européenne, vous restez redevables de ces prélèvements, sous peine de majoration et d’intérêts de retard.
Vous conservez bien entendu l’opportunité d’en contester le bien-fondé auprès du S.I.P. des non-résidents de Noisy-le-Grand pour les revenus fonciers et auprès du service compétent du lieu de situation de l’immeuble concerné pour les plus-values immobilières.
Sachez que dans le cadre des débats budgétaires à venir cet automne à l’Assemblée nationale – projet de loi de finances pour 2017 et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 – j’interpellerai à nouveau le gouvernement en séance sur ces prélèvements dont l’abrogation totale est, notamment afin d’éviter de nouvelle condamnation de la France, une nécessité.
Je m’engage dans la perspective de l’alternance que j’appelle de mes vœux en 2017 à obtenir la suppression de cet assujettissement des non-résidents à la CSG.
Puis-je déduire de mes impôts du pays de résidence le montant acquitté au titre de la CSG-CRDS ?
La réponse à cette question suppose l’analyse du droit interne du pays et de la convention fiscale conclue entre la France et le pays concerné.
J’ai interrogé le gouvernement sur ce point en séance à l’Assemblée Nationale et le rapporteur général du budget de la sécurité sociale s’est engagé à agir. Je suis avec attention l’évolution de la double imposition tant aux Canada qu’aux États-Unis.
Un certain nombre d’entre vous, contribuables au Canada, m’ont assuré que les services fiscaux canadiens ont accepté pour eux la déduction des prélèvements sociaux – que le gouvernement français qualifie lui-même d’imposition de toute nature – de leurs impôts.
De même, pour les États-Unis, alors que l’IRS n’acceptait de considérer ces prélèvements comme des impositions rentrant dans le champ de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis, une décision de la cour d’appel du district de Columbia du 5 août 2016 a reconnu que la CSG-CRDS constituait bien un impôt, ce qui ouvre potentiellement la voie à la déductibilité au titre de cette convention.
J’ai saisi le gouvernement français et le rapporteur du budget de la Sécurité sociale de cette nouvelle décision afin qu’ils puissent vous assurer de la possibilité de déduire la CSG-CRDS dans les prochaines déclarations.
Je vous invite, si vous le souhaitez, à saisir les administrations fiscales de vos pays de résidence afin de faire jouer les dispositions des conventions fiscales visant à lutter contre les doubles impositions en vue, à tout le moins, d’obtenir un crédit d’impôt déductible.
Fraternellement,
Frédéric Lefebvre
Ancien Ministre
Député des Français d’Amérique du Nord
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