Le titre exécutoire européen (TEE) permet aux particuliers et aux entreprises de l’Union européenne de faire appliquer une décision de justice an matière civile ou commerciale dans toute l’Union européenne, quelle que soit leur nationalité.
Le TEE est une décision de justice, une transaction judiciaire ou un acte authentique portant sur des créances transfrontalières incontestées et bénéficiant d’un certificat, lui permettant d’être exécuté sans avoir besoin de retourner devant un juge.
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