(source Alliance Solidaire des Français de l’étranger)
En juillet 2012, le parlement français a voté l’élargissement de la CSG et de la CRDS aux Français de l’étranger. Ce prélèvement de 15,5 % s’applique aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières réalisés en France et s’ajoute aux impôts déjà payés par les Français résidant hors de France. Cette décision a été vivement contestée. Elle contraint les Français de l’étranger à contribuer au financement du régime de protection sociale français alors qu’ils n’en bénéficient pas. Elle semble également contraire au droit européen, qui stipule que les individus résidant dans l’Union Européenne ne sont soumis qu’à la législation d’un seul État membre en ce qui concerne le régime de sécurité sociale.
Voir le règlement européen sur les régimes de sécurité sociale
Plusieurs parlementaires des Français de l’étranger se sont mobilisés contre cet élargissement, en proposant des amendements visant à exonérer les Français de l’étranger des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers, et en adressant des questions au Gouvernement. Un recours a également été déposé auprès du Conseil Constitutionnel, mais celui-ci n’a pas abouti. Les Français de l’étranger sont donc toujours contraints de payer ces contributions sociales.
La procédure d’infraction de la Commission européenne
La Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la France à propos de l’élargissement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des Français de l’étranger. Son argumentaire s’appuie sur le règlement européen sur les régimes de sécurité sociale évoqué plus haut.
Le Gouvernement français conteste cette interprétation. Helène Conway-Mouret, ex-ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, a par exemple détaillé les arguments du Gouvernement dans une réponse à une question orale du député Frédéric Lefebvre, le 20 novembre 2013.
A l’heure actuelle, cette procédure est suspendue. En effet, le Conseil d’État a déposé, le 28 novembre 2013, une question préjudicielle devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui porte sur la CSG et la CRDS, dans le cadre d’une affaire contre un citoyen néerlandais domicilié en France. Cette question préjudicielle portant sur le statut de la CSG et de la CRDS, elle a un effet suspensif sur la procédure de la Commission européenne.
Le jugement de la CJUE sera décisif pour la procédure de la Commission européenne. Si la Cour considère la CSG et la CRDS comme des contributions sociales, elles seront soumises au règlement européen sur les régimes de sécurité sociale. La Commission européenne pousuivra donc la procédure, ce qui pourrait contraindre la France à abroger l’élargissement de la CSG et de la CRDS aux Français de l’étranger.
L’avocat général pour cette affaire, Madame E. Sharpston, a présenté ses conclusions le 21 octobre. Celles-ci vont dans le sens de la Commission. Ce sont toutefois de simples recommandations adressées à la CJUE, qui ne statuera que dans plusieurs mois, mais elles laissent malgré tout présager un jugement favorable.
Voir les conclusions de l’avocat général
Comment obtenir le remboursement des paiements déjà effectués
Si la procédure de la Commission aboutit à une abrogation de l’élargissement de la CSG et de la CRDS aux Français de l’étranger, celle-ci n’aura pas d’effet rétro-actif, et n’entraînera pas de remboursement des paiements déjà effectués.
Pour espérer obtenir un remboursement, les Français de l’étranger qui le souhaitent doivent dès maintenant effectuer une réclamation contentieuse pour contester leur avis d’imposition.
Celle-ci peut prendre la forme d’une lettre contestant le paiement de la CSG et de la CRDS en vertu du règlement CEE n°1408/71, envoyée en recommandé avec accusé de réception à cette adresse:
Centre des Impôts des Non Résidents
10 rue du centre, TSA 10010,
93465 Noisy le Grand Cedex
La réclamation peut également être effectuée en ligne sur votre espace personnel sur le site impot.gouv.fr.
La procédure de la Commission n’ayant pas encore abouti, cette réclamation a de fortes chances d’être rejetée, il faudra alors effectuer une réclamation juridictionnelle auprès du tribunal administratif de Montreuil. Plus de détails sur cette procédure.
Une requête en annulation peut également être déposée devant le Conseil d’État. Plus de détails sur cette procédure.
Le Groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger
Le secrétaire d’état au budget Christian Eckert a annoncé la création d’un groupe de travail sur la fiscalité des Français établis hors de France, qui abordera notamment la question de la CSG et de la CRDS. Celui-ci réunira les parlementaires des Français de l’étranger, les présidents et rapporteurs des commissions des Finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat, la direction de la législation fiscale et les autres services de la direction générale des finances publiques. Il abordera les thèmes suivants :
• l’application des contributions sociales aux revenus du patrimoine des personnes physiques non résidentes ;
• les modalités d’imposition par les autorités fiscales française et étrangère des agents recrutés localement par des personnes morales de droit public ;
• le régime d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents ;
• l’imposition des pensions de retraite de source française versées à des personnes résidant à l’étranger.
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