Les Français de l’étranger sont parfois confrontés à des difficultés d’accessibilité à l’information dont ils ont besoin et dont le caractère est pourtant public. Plus regrettable, leurs élus de proximité, les conseillers des Français de l’étranger, se heurtent parfois à un refus d’information des plus hauts responsables de l’administration du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à Paris qui ne souhaitent pas rendre des comptes de leurs décisions localement. J’ai interrogé le directeur de l’AEFE, l’agence ministérielle qui gère les établissements scolaires publics français à l’étranger, et notamment le Lycée français Vincent Van Gogh des Pays-Bas. Je souhaitais savoir, dans un premier temps par courrier envoyé le 9 septembre, pourquoi l’Etat français avait décidé de fermer le collège français d’Amsterdam en septembre 2021 après l’avoir créé en 2019. Je n’ai à ce jour aucun élément écrit du ministère qui me présente le détail de cette décision – pourtant importante – et ses motivations détaillées. Dans un seconde temps j’ai demandé cette semaine, le 27 octobre, quels sont les contrats passés avec le groupe IEG qui vient d’ouvrir un établissement privé d’enseignement français à Amsterdam en reprenant les classes de collèges également. Je me suis heurté cette fois aussi à un refus de communication des documents demandés. Je publie les réactions ci-dessous, après mon intervention.

 Lettre envoyée à M. Olivier BROCHET, directeur de l’AEFE – le 27 octobre 2021

Objet : demande de communication de documents concernant le partenariat entre l’AEFE et le groupe IEG aux Pays-Bas, et l’homologation de l’IFS d’Amsterdam par le ministère de l’éducation Dationale.

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En janvier dernier, quelques semaines après l’annonce de la fermeture du collège public géré par l’Etat français, vous avez annoncé la création d’un collège privé français à Amsterdam (IFS : International French School) dans le cadre d’un  partenariat entre l’AEFE et le groupe IEG (International Education Group). En septembre, notre ambassadeur s’est réjoui de cette implantation juste à coté de l’école française publique gérée par l’AEFE. Il y a de la place pour tous a-t-il dit. Et il nous a fait comprendre que ce schéma devrait se développer dans les prochaines années dans d’autres villes. Il m’a semblé qu’entre les lignes, notre ambassadeur souhaitait nous préparer à une annonce prochaine de l’AEFE qui peut-être envisage déjà à La Haye l’implantation de ce groupe, ou autre chose, comme un rachat des bâtiments et la reprise globale du lycée. Après une discussion avec des représentants de parents d’élèves et mes collègues conseillers des Français de l’étranger élus aux Pays-Bas, nous avons fait le constat qu’aucun de nous n’avait un document qui décrit les engagements de l’AEFE avec le groupe IEG pour son implantation à Amsterdam et son développement aux Pays-Bas. Quel est le projet et la vision du groupe IEG aux Pays-Bas, et dans quelles villes va t-il s’implanter ?

Vous serait-il possible SVP de me communiquer l’ensemble des documents contractuels qui détaillent ce partenariat ?

Il semble que l’AEFE offre ses services pour accompagner le groupe IEG dans son développement aux Pays-Bas et que ces prestations soient facturées. Vous serait-il possible de me communiquer le détail de ce contrat et des recettes pour l’Etat français et de préciser si elles sont affectées au compte financier du lycée français des Pays-Bas?

Une ou plusieurs demandes de bourses scolaires ont été déposées par des parents d’élèves de l’IFS d’Amsterdam auprès des services du consulat. Vous serait-il possible de me communiquer  SVP les documents qui détaille la décision d’homologation du ministère de l’éducation nationale ou tout autre document me permettant d’avoir les informations préalable à l’avis que je serais amener à donner lors du conseil consulaire consacré aux bourses scolaires prévu le 2 novembre ?

Vous serait-il possible SVP de communiquer l’ensemble des documents demandés aux personnes concernées aux Pays-Bas : les représentants des parents d’élèves, des personnels de vos établissements, élus, les personnes invitées à siéger en novembre pour examiner les demandes de bourses scolaires.

Tanguy LE BRETON, conseiller des Français de l’étranger, élu le 30 mai 2021 à Amsterdam lors de l’élection des représentants de la communauté française aux Pays-Bas

Réaction de M. Luis VASSY, ambassadeur de France aux Pays-Bas – le 28 octobre 2021
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Je réitère ce que j’ai dit : l’arrivée d’une offre supplémentaire d’enseignement français à Amsterdam est une bonne chose, ne serait-ce que pour les dizaines de familles qui ont pu scolariser leurs enfants dans cet établissement, et dont les représentantes me disent être très heureuses. Je ne peux que vous inviter à entrer en contact avec les parents d’élèves afin qu’il vous en parlent.
Ensuite, tout ce qui « vous a semblé entre les lignes » est sans fondement. Je n’ai connaissance d’aucun autre projet aux Pays-Bas, et spécifiquement pas à La Haye. Je ne vois pas du tout ce qui a pu vous laisser penser autre chose…
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Réaction de M. Olivier BROCHET, directeur de l’AEFE – le 28 octobre 2021
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Je n’ai rien à ajouter sur le fond à ce qu’a écrit l’ambassadeur.
Il n’y a pas de convention globale entre l’AEFE et IEG. Il y a eu des discussions comme l’agence en a avec tous les partenaires de l’EFE qui ont permis la création d’un nouvel établissement complémentaire de l’offre de l ‘AEFE à Amsterdam,  dans l’intérêt des nombreuses familles qui n’avaient pas accès à l’enseignement français,  en veillant à la préservation de l’antenne de l’EGD et aux intérêts des personnels employés par l’agence.
S’agissant de l’accompagnement de la nouvelle école,  elle bénéficie des conseils du service d’appui au développement du réseau de l’agence,  comme plusieurs dizaines d’établissements que nous accompagnons dans le monde  vers l’homologation dans le cadre du plan de développement de l’EFE que le Président de la République nous a demandé de mettre en œuvre.
S’agissant des bourses,  elles sont attribuées aux enfants scolarisés dans les établissements homologués ou ==en voie d’homologation==. Ceci est vrai depuis de nombreuses années.
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