Par Tanguy LE BRETON, conseiller des Français de l’étranger élu aux Pays-Bas.

Ce conseil consulaire n’a malheureusement pas été consacré à à la protection et l’action sociale (CCPAS) mais uniquement dédié à l’examen d’une demande de subvention de 3000 EUR d’un Organismes Local d’Entraide et de Solidarité (OLES) : la société française de bienfaisance (SFB). Les participants à cette réunion : les 5 conseillers des Français de l’étranger élus aux Pays-Bas, les représentants de la fondation de la société française de bienfaisance, des associations représentatives (ÙFE et Français du monde ADFE), du service social du consulat.

1/ Bilan 2022 des subventions données aux associations d’entrante et de solidarité dans le monde et aux Pays-Bas.
Les subventions ont été accordées sur la base des avis et des informations qualitatives données localement dans les conseils consulaires CCPAS, par le « comité d’attribution des subventions relevant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères qui s’est réuni au mois de juin 2022. Au niveau mondial, 91 associations ont reçu une subvention en 2022 pour un montant de 1,3 MEUR. En 2022, aux Pays-Bas, la SFB n’avait pas déposé de demande de subvention.

2/ Bilan annuel de la Société Française de Bienfaisance aux Pays-Bas : présentation du rapport d’activité, du compte-rendu financier, prévisions budgétaires pour 2°023.

Le président de la SFB donne des détails sur les actions d’entrante pour nos compatriotes en 2022 aux Pays-Bas :
15 personnes ont reçu des dons en nature qui ont permis à leurs bénéficiaires de faire face à des factures impayées, des frais médicaux de plus en plus onéreux. Une campagne de collecte alimentaire a été faite en collaboration avec le lycée Français Vincent van Gogh. Les colis ont été distribués à 30 personnes en difficulté avec l’aide du service social du Consulat. Des bons cadeaux d’une valeur de 50euros ont également été remis à un certain nombre de nos compatriotes les plus modestes. Au-delà du soutien financier, un appui moral a été apporté à de
nombreux compatriotes. Le fait d’établir un contact régulier avec les bénéficiaires prend
du temps pour les bénévoles de la SFB.
Chacun s’accorde pour souligner la qualité du partenariat entre la SFB et le service social du consulat. Cette collaboration de proximité est
indispensable et complémentaire avec les autres actions du consulat. Elle est d’autant plus utile dans le traitement des demandes et dans l’accompagnement de qualité des compatriotes dans un contexte où les demandes d’aide sont à la fois plus nombreuses et plus
complexes.

3/ Examen de la demande de subvention de 3000 EUR pour la SFB et débats

Le président de la SFB présente une demande de subvention de 3000 EUR pour 2022. Plusieurs élus ont constaté ne pas avoir reçu, en préparation de ce conseil consulaire, les principales pièces du dossier de demande de subvention de la SFB (le rapport moral et les informations financières, la lettre de demande de subvention qui justifie le besoin de financement). Ce qui est regrettable car pour certains, la justification de cette subvention est discutable compte-tenu de la richesse de la SFB qui dispose de sommes importantes sur ses comptes bancaires et ne les utilise pas.

Dans un premier temps, je suis intervenu pour souligner que les principaux besoins de nos compatriotes aux Pays-Bas sont d’abord des informations sur les aides déjà disponibles tant en France qu’aux Pays-Bas pour aider ceux qui ont besoin d’etre aidé, et ensuite pour les assister dans les démarches sociales.

Ensuite, après que le président de la SFB ait détaillé le montant des réserves financières de la SFB (150000 EUR de liquidités disponibles sur les comptes bancaires qui restent inutilisés depuis plusieurs années), j’ai déploré l’indécence à demander une subvention publique (à l’Etat français) alors qu’elle n’en a nullement besoin. J’ai émis un avis négatif sur cette demande de subvention, estimant que la SFB n’ignorant pas l’état périlleux des finances publiques françaises, devrait d’abord utiliser ses propres moyens de financements qui sont très importants (150000 EUR) avant de solliciter le contribuable français.

Mais mon avis, bien que probablement assez partagé dans les esprits, n’a pas convaincu mes collègues élus qui ont exprimé un avis favorable à cette demande de subvention qui a donc reçu un avis favorable.

Vous trouverez ci-dessous la demande que j’ai formulée par écrit à ma collègue élus Catherine LIBEAUT, présidente du conseil consulaire, en lui demandant de bien vouloir l’associer au procès-verbal, ce qu’elle a accepté dans un premier temps oralement devant les membres du conseil consulaire, mais qui finalement a disparu du procès-verbal définitif. Apparemment ce que j’exprime ici est trop gênant 🙂

« Bonjour Catherine,

Je regrette les conditions dans lesquelles se tient aujourd’hui la réunion du conseil consulaire en formation pour la protection et l’action sociale spécial OLES et je demande que cette communication figure dans le procès-verbal de cette réunion.

L’invitation, sans ordre du jour ni document associé, a été envoyée par email le 25 janvier ne respectant pas le délai imposé par la loi. Malgré ma demande, tu as refusé de reprogrammer cette réunion. L’ordre du jour ne nous a été communiqué qu’avant hier. Et les 2 seuls documents fournis (Compte rendu financier SFB _demande_de_subvention_oles_2023.pdf et Previsions budgetaires SFB demande_de_subvention_oles_2023.pdf), sont insuffisants.

J’ai demandé, mais sans succès, que nous soit communiqués, avant la réunion, les éléments suivants :
– La lettre de demande de subvention signée du président de la SFB dont tu as dit qu’elle avait été reçue tardivement par le consulat ce qui expliquait le non-respect de la loi pour le délai d’invitation, et qui justifie le point principal de l’ordre du jour.
– L’ensemble du dossier de demande de subvention – programme OLES – rempli par la SFB et envoyé au consulat.
– Le bilan financier de la SFB au 31/12/2022
– L’extraite du registre de la chambre de commerce néerlandaise KvK pour les informations de base sur la structure.
– Le lien URL ou sont publiées les données publiques de la structure ANBI – associations / fondations d’intérêt général aux Pays-Bas et qui permet de consulter le rapport annuel du président, le compte de résultat et bilan, etc.

Sur le fond, et sans avoir à ma disposition plus d’information, je comprends – par les propos du président de la SFB – qu’il y a sur les comptes bancaires de la SFB la somme d’environ 150.000 EUR de réserves financières non immobilisées, c’est à dire accessible immédiatement pour n’importe quel usage. Dès lors, je regrette que la SFB n’en fasse pas usage, si un besoin de financement se présente. Il y a, à mon sens, une indécence à solliciter des fonds publics français, connaissant l’état périlleux des finances publiques, alors qu’on peut parfaitement s’en passer sans mettre en péril sa structure. En prélevant 3000 EUR de ses réserves chaque année, la SFB peut ainsi éviter de demander une subvention pendant 10 ans, et se retrouver, à la fin de cette période avec des réserves financières toujours aussi confortable de 120.000 EUR.

Dans ces conditions, je ne peux que m’opposer à cette demande et donner un avis négatif.

Par contre, si le consulat estimait qu’il a besoin d’un partenaire institutionnel, comme la la SFB, pour lui déléguer, sous-traiter, des demandes d’aides sociales aux bénéfice de nos compatriotes, alors il conviendrait d’en parler avec toutes les parties, et ce serait un autre sujet qui mériterait notre attention et qui justifierait qu’une convention soit établie entre chaque partie pour y préciser ses intérêts et attentes. Nous sommes touts attachés aux missions de la SFB et reconnaissant de ce qu’elle fait depuis toujours.

Bien cordialement,

Tanguy LE BRETON
Conseiller des Français de l’étranger, élu le 30 mai 2021 à Amsterdam lors de l’élection des représentants de la communauté française aux Pays-Bas.
Téléphone / WhatsApp : +31 648912280 »