À compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, les personnes qui relèvent d’un régime
d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et qui ne sont
pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la
CSG et de la CRDS dues au titre des revenus du patrimoine (elles restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5%).
Dans la déclaration d’impôts, les non-résidents fiscaux doivent cocher les cases 8SH et 8 SI afin de déclarer qu’ils sont déjà assurés socialement dans leur pays de résidence (exemple aux Pays-Bas) ; ceci afin de ne pas subir de prélèvements sociaux de source française. Dans le cas contraire des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) seront effectués en plus de votre imposition normale sur le revenu 2018.
Comment vérifier si on a ou non coché ces cases ?
Dans votre avis d’imposition de l’année fiscale 2018, l’année blanche a été appliquée pour l’impôt sur le revenus et les prélèvements sociaux. Une ligne spécifique « crédit d’impôt modernisation » a été ajoutée pour annuler d’une part l’imposition et d’autre part les prélèvements sociaux pour les non-résidents fiscaux établis hors UE et Suisse.
Donc si votre avis d’imposition comporte 2 lignes de crédit d’impot, une pour l’impot sur le revenu, une pour les prélèvements sociaux, vous n’avez pas déclaré correctement votre situation.
Comment modifier sa déclaration d’impots.de 2018 ?
Si vous avez oublié de cocher ces cases 8SH et 8SI, nous vous conseillons de modifier votre déclaration. Pour ce faire, il faut adresser une simple lettre au centre des impôts des non-résidents via la messagerie sécurisée de votre espace personnel en joignant un crtificat d’assurance sociale néerlandais pourn l’année 2018.
En savoir plus / Faites-vous aider !
Aux Pays-Bas, notre groupe de coordination des non-résidents fiscaux (impôts en France) a pour objectif de s’entraider mutuellement sur l’ensemble des problématiques fiscales auxquelles les Français de l’étranger sont confrontés.
– Rejoignez le groupe de coordination des non-résidents aux Pays-Bas …
– Consulter les dernières actualités du blog d’information …
– Participer à un des prochains ateliers …
Une réponse
1) Comment se fait-il que pour 2018 (année blanche) les non-résidents de l’UE ne bénéficient pas du CIMR (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement) sur les 7.5% du prélèvement de solidarité imputé à leurs revenus fonciers non exceptionnels alors qu’un résident français (ou un résident hors UE) lui en bénéficie et ne paie donc aucun prélèvement sociaux pour ses revenus fonciers non exceptionnels de 2018?
2) N’y a-t-il pas là une situation de rupture d’égalité devant l’impôt pour les non-résidents UE?
3) Avez-vous des recours à proposer?