[Fiscalité des non-résidents] Modèle de lettre de réclamation contentieuse (revenus fonciers)

Si vous avez eu des revenus fonciers en France depuis 2012, vous pouvez demander le remboursement intégral des prélèvements sociaux. La première démarche est d’envoyer une lettre (LRAR) de réclamation contentieuse au centre des impôts des non-résidents de Noisy-Le-Grand.

Modèle de lettre de réclamation contentieuse


Prénom et nom :
Adresse postale :
Téléphone et e-mail :
N° fiscal :

    Centre des impôts des non-résidents
    10, rue du Centre TSA 10010
    F-93465 Noisy-Le-Grand cedex (France)

Ville :
Date :
Objet : demande de remboursement des prélèvements sociaux sur mes revenus fonciers (réclamation contentieuse – LRAR)

Madame, Monsieur,

Non résident fiscal en France, n’exerçant aucune activité professionnelle sur le territoire français, domicilié et affilié à un régime de protection sociale dans un pays de l’Union Européenne, je n’aurais pas dû subir de prélèvements sociaux pour les années fiscales correspondantes.

Année fiscale : 2012
Référence de l’avis d’imposition :
Montant total des prélèvements sociaux (CSG/CRDS/autres…) :

— (à répéter pour toutes les années concernées entre 2012 et 2018)

Année fiscale : 2018
Référence de l’avis d’imposition :
Montant total des prélèvements sociaux (CSG/CRDS/autres…) :

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir effectuer le remboursement de ces sommes assorties des intérêts moratoires, sur mon compte bancaire.
En vous remerciant par avance, veuillez recevoir l’assurance de toute ma considération.

Signature

Pièces jointes et justificatifs :
• Pièce 1 – copie de ma carte d’identité
• Pièce 2 – certificat d’affiliation au système de protection sociale de mon pays de résidence pour les années concernées
• Pièce 3 – mes coordonnées bancaires
• Pièces 4 et suivantes : avis d’imposition des années concernées

En savoir plus / Faites-vous aider !

Aux Pays-Bas, notre groupe de coordination des non-résidents fiscaux (impôts en France) a pour objectif de s’entraider mutuellement sur l’ensemble des problématiques fiscales auxquelles les Français de l’étranger sont confrontés.
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