[Fiscalité des non-résidents] Modèle de lettre de réclamation contentieuse (plus-value de cession immobilière)

Si vous avez vendu un bien immobilier en France depuis 2012 avec une plus-value, vous pouvez demander le remboursement des prélèvements sociaux (effectués par le notaire qui vous fournit la copie de la déclaration de plus-value immobilière). Il faut d’abord envoyer une lettre (LRAR) de réclamation contentieuse à la direction départementale des finances publiques.

Modèle de lettre de réclamation contentieuse


Prénom et nom :
Adresse postale :
Téléphone et e-mail :
N° fiscal :

    Direction Départementale des Finances Publiques
    Adresse
    F-code-postal Ville (France)

Ville :
Date :
Objet : demande de remboursement des prélèvements sociaux sur mes plus-values de cessions immobilières (réclamation contentieuse – LRAR)

Madame, Monsieur,

Non résident fiscal en France, n’exerçant aucune activité professionnelle sur le territoire français, domicilié et affilié à un régime de protection sociale dans un pays de l’Union Européenne, je n’aurais pas dû subir de prélèvements sociaux en France.

Date de la cession immobilière :
Type de bien immobilier : (maison, appartement, chambre, etc…)
Montant total des prélèvements sociaux (CSG/CRDS/autres…) :

— (à répéter pour toutes les cessions immobilières concernées entre 2012 et 2018 et dans le même département)

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir effectuer le remboursement de ces sommes assorties des intérêts moratoires, sur mon compte bancaire.
En vous remerciant par avance, veuillez recevoir l’assurance de toute ma considération.

Signature

Pièces jointes et justificatifs :
• Pièce 1 – copie de ma carte d’identité
• Pièce 2 – certificat d’affiliation au système de protection sociale de mon pays de résidence pour les années concernées
• Pièce 3 – mes coordonnées bancaires
• Pièces 4 et suivantes – déclarations de plus-values de cessions immobilières concernées

En savoir plus / Faites-vous aider !

Aux Pays-Bas, notre groupe d’entraide des non-résidents fiscaux (impôts en France) a pour objectif de s’entraider mutuellement sur l’ensemble des problématiques fiscales auxquelles les Français de l’étranger sont confrontés.
– Rejoignez le groupe d’entraide des non-résidents fiscaux (impôts en France) …
– Consultez les dernières actualités du blog d’information …
– Participez à un des prochains ateliers …

Partager cet article:

Laisser un commentaire

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires (votre adresse de messagerie ne sera pas publiée).


La période de vérification reCAPTCHA a expiré. Veuillez recharger la page.

Partager cet article

Facebook
X
LinkedIn
Email
Pinterest
WhatsApp