NOTAIRES-300

Le développement contemporain de la mobilité internationale, et notamment intra-européenne, a engendré une multiplication des cas de successions internationales (biens et/ou héritiers dans plusieurs pays), et a rendu nécessaire la simplification et l’unification de règles applicables d’un pays à l’autre au sein de l’Union européenne.

Ce dossier présente les informations essentielles du droit des successions dans l’Union européenne applicable aux Français établis aux Pays-Bas :
• le nouveau Règlement européen concernant les successions (en application depuis le 17 août 2015)
• la loi applicable au règlement d’une succession
• le ou les régimes d’imposition qui s’appliquent à une succession
Il est important de se faire conseiller spécifiquement par un professionnel (juriste, notaire) sur l’ensemble de ces questions au regard de sa situation personnelle.

Participation aux frais de 10 EUR (gratuit pour les membres – Adhésion en ligne)

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