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[Dossier] Fiscalité des non-résidents : le remboursement des prélèvements sociaux
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Dossier « Le droit de la famille aux Pays-Bas (mariage et séparation) »
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Dossier « Comment demander le remboursement des contributions sociales (CSG/CRDS) auprès de l’administration fiscale ? »
Après plusieurs années de procédure contentieuse, et suite aux décisions des juridictions européenne et française, le gouvernement reconnait que ces […]
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