Project Description
Après plusieurs années de procédure contentieuse, et suite aux décisions des juridictions européenne et française, le gouvernement reconnait que ces cotisations sociales n’auraient pas du être prélevées depuis 2012 sur le revenus du capital et les plus-value immobilière des non-résidents fiscaux, et s’engage à les rembourser.
Ce dossier rassemble les informations disponibles pour aider les contribuables concernés (par exemple les Français assujettis à un régime de sécurité sociale aux Pays-Bas et non résident fiscaux en France) à demander le remboursement de ces contributions sociales indûment prélevées sur les revenus du capital et les plus-value immobilières :
– historique depuis 2012
– détail des modalités de remboursement
– modèles de lettre en fonction du type de revenu concerné (revenus du capital ou plus-value immobilière)
– coordonnées et autres informations utiles
Participation aux frais de 10 EUR (gratuit pour les membres – Adhésion en ligne)
Formulaire de demande de dossier
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