Passé le délai de 6 mois, sans réponse de l’administration fiscale concernant votre réclamation contentieuse, vous pouvez saisir le tribunal administratif par une requête simple et gratuite (application en ligne : citoyens.telerecours.fr).
Modèle de requête pour saisir le tribunal administratif
Prénom et nom :
Date et lieu de naissance
Adresse postale :
Téléphone et e-mail :
- Tribunal administratif de
Adresse
F-code postal Ville (France)
Ville :
Date :
Objet : requête pour demander le remboursement des prélèvements sociaux (sur mes revenus fonciers et/ou plus-values immobilières)
A l’attention du président / de la présidente du tribunal.
Madame, Monsieur,
CONTEXTE
Non résident fiscal en France, n’exerçant aucune activité professionnelle sur le territoire français, domicilié et affilié à un régime de protection sociale dans un pays de l’Union Européenne, je n’aurais pas dû subir de prélèvements sociaux pour les années fiscales correspondantes. Voir le détail dans la réclamation contentieuse – en pièce jointe – et restée sans réponse de la part de l’administration.
ARGUMENTATION
Ces prélèvements sociaux sont illégaux
Les jugements 1700440 (11 juillet 2017 du tribunal administratif de Strasbourg) et 17NC02124 (31 mai 2018 de la cour d’appel administrative de Nancy) ont conformé la décharge d’un contribuable non-résident fiscal de la totalité des prélèvements sociaux au titre de l’année 2015.
PREJUDICE ET FONDEMENT A AGIR
J’ai subi un préjudice financier et suis fondé à agir en tant que non-résident fiscal.
MES DEMANDES
1. Je demande le remboursement des prélèvements sociales (assorties des intérêts moratoires).
2. Je demande des dommages et intérets à hauteur de 1.500 EUR à la charge de la Direction des Finances Publiques sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
En vous remerciant par avance, veuillez recevoir l’assurance de toute ma considération.
Signature
Pièce jointe : réclamation contentieuse envoyée au service des impôts des non-résidents
Application télérecours pour saisir le tribunal administratif
En savoir plus / Faites-vous aider !
Aux Pays-Bas, notre groupe de coordination des non-résidents fiscaux (impôts en France) a pour objectif de s’entraider mutuellement sur l’ensemble des problématiques fiscales auxquelles les Français de l’étranger sont confrontés.
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[…] Si vous avez eu des revenus fonciers en France depuis 2012, vous pouvez demander le remboursement intégral des prélèvements sociaux. La première démarche est d’envoyer une lettre (LRAR) de réclamation contentieuse au centre des impôts des non-résidents de Noisy-Le-Grand. => Voir un modèle de lettre de réclamation contentieuse … Passé le délai de 6 mois, sans réponse de l’administration, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Montreuil par une requête simple et gratuite (citoyens.telerecours.fr). => Voir comment saisir le tribunal administratif … […]