Louis DUVERNOIS, sénateur des Français de l’étranger
Attribution de la carte vitale aux pensionnés du régime général résidant à l’étranger (UE-EEE-Hors espace européen)
En premier lieu, il est important de préciser que d’un point de vue réglementaire, tout Français titulaire d’une pension d’un régime de retraite de base français dispose d’ouverture de droits aux prestations en nature de l’assurance-maladie en France. Ce droit est permanent dès lors que la CPAM en est informée (des échanges automatisés ont été mis en place entre la CNAV et la CNAMTS; à défaut, un titre de pension sert d’ouverture de droits).
C’est à partir de cette ouverture des droits que tout pensionné français du régime général peut disposer de sa carte Vitale. (Uniquement utilisable en France)
Il convient d’en faire la demande au cas par cas à sa caisse en tant que de besoin. Un dossier intitulé ‘’ pli collecte ‘’ est alors adressé à l’assuré qui doit le compléter pour permettre la production de la carte, sauf pour les adhérents à la CFE à qui le pli collecte est adressé spontanément. Le délai de production est en moyenne de trois semaines (hors les délais de réponse de l’assuré).
Ce droit est acquis que la résidence se situe dans un pays de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou hors Espace Européen. Pour les Français résidant au sein de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen, ils disposent donc de la carte Vitale pour les soins dispensés lors de leur séjour en France, de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM ) pour les soins délivrés lors des séjours dans les autres Etats membres et de la portabilité de la prise en charge de soins dans les pays de résidence de l’union européenne (accessible avec le formulaire E 121)
*CEAM : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F213
En termes d’organisation :
• La CPAM compétente pour la gestion du dossier du pensionné du régime général résidant à l’étranger est normalement soit la caisse du dernier lieu de résidence habituelle en France, soit la caisse du lieu des soins.
• Depuis 1994 et par exception à cette règle, un service national dédié a été organisé pour le cas spécifique des assurés adhérents à la CFE, actifs ou retraités. Ce service a été confié par la CNAMTS à une seule caisse pour faciliter la prise en charge : la CPAM d’Indre-et-Loire. Ce service gère la complétude du dossier : ouverture du droit, mise à jour de dossiers, paiement des prestations, délivrance de la carte Vitale…
Tous les renseignements sont disponibles sur http:/ameli.fr
Attention: si vous disposez d’un compte bancaire en France, les remboursements se font rapidement et sans frais, alors que sur un compte bancaire à l’étranger, des frais peuvent être appliqués par les établissements bancaires.
Pourquoi les caisses primaires demandent-elles restitution de la carte vitale des bénéficiaires partant s’ installer à l’étranger.
La restitution de la carte vitale n’ est demandée que pour les personnes ayant cessé de bénéficier des droits aux prestations de l’assurance maladie, cela ne concerne donc pas les pensionnés français du régime général (hormis cas très particulier). La demande de l’Assemblée des Français de l’Etranger semble exprimer que quelques cas de restitution ont dû se produire. Il convient de rappeler que la mise en place de la carte Vitale 2 a été organisée à partir de 2008/2009 pour mettre en place une gestion du parc de cartes vitales plus resserrée que celle de la génération de la carte Vitale 1 (unicité du porteur de la carte, obligation de fournir une pièce d’identité, apposition d’une photographie normalisée, mise en place d’une liste d’opposition…) et que les caisses sont désormais très vigilantes. Le principe général est la restitution de la carte Vitale en cas de départ du territoire; ce principe général connaît quelques exceptions notamment pour les pensionnés français
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