(résumé extrait su rapport de la commissions des lois – page 14 et 15)
La réflexion sur ce thème, validée par la la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires, s’inscrit dans la démarche actuelle du ministère des Affaires étrangères et du développement international qui a réuni le 18 décembre 2015 les parlementaires représentant les Français établis hors de France pour faire le point sur l’évolution du réseau consulaire, avec Yves Saint-Geours, directeur général de l’administration et de la modernisation, et Christophe Bouchard, directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire. Le rôle que pourraient jouer les futurs consuls honoraires est, à mon sens, au coeur de cette réflexion.
Tout en réaffirmant « l’universalité de notre présence » qui se matérialise par 230 implantations et une large gamme de services, l’heure est à l’adaptation, maitre-mot pour ajuster l’offre du ministère aux contraintes budgétaires, en premier lieu, et aux besoins locaux, en second lieu. Les consul honoraires devraient faciliter cette adaptation.
Adapter le réseau, en langage commun, signifie « rationaliser les moyens » c’est-à-dire réduire le personnel et les services directs aux usagers. Selon les parlementaires présents à cette réunion, Christophe Bouchard a défini trois principes d’action. Le premier, « moins de démarches ». On pense à la fin de la double comparution pour les passeports. Le second, « des démarches sans déplacement ». Le troisième axe vise à « rapprocher l’administration ». Il s’agit donc bien en l’occurrence de s’appuyer prioritairement sur notre réseau exceptionnel de 500 consuls honoraires.
Si ce réseau semble donner globalement satisfaction (notons que nous n’avons en qualité d’élu aucune communication quand à une éventuelle évaluation de ce dispositif), il semble cependant souffrir de plusieurs maux :
Le premier concerne les prérogatives qui semblent relativement restreintes. Les agences consulaires ont-elles un rôle sensiblement supérieures à celle d’une boîte aux lettres concernant les démarches administratives ? La comparaison avec des consuls honoraires d’autres pays montre, de la part de notre pays, une certaine « frilosité » dans le transfert de prérogatives.
Les moyens alloués pour le fonctionnement des agences consulaires ; notons que les élus n’ont aucune communication sur ce sujet, mais l’expérience des contacts avec des consuls honoraires permet de constater des difficultés financières récurrentes concernant le fonctionnement des agences consulaires..
L’absence de formation, la faiblesse de l’animation du réseau au niveau communication, l’isolement des agences.
La progression du nombre des Français établis hors de France, la diversité de leurs activités et l’extension de leurs zones d’action, ainsi que le développement du tourisme ont conduit les autorités consulaires Française à augmenter la densité du réseau des consuls honoraires dans bien des pays et notamment à Madagascar.
Ce renforcement quantitatif pallie aussi au désengagement progressif de l’Etat dans une période de rigueur budgétaire et de réduction des dépenses. A Madagascar, deux chancelleries détachées ont ainsi été transformées en agence consulaire avec la nomination des deux consuls honoraires à Majunga et Tamatave.
Les fonctions dévolues aux consuls honoraires pour leur permettre de seconder efficacement dans différents domaines les chefs de circonscription consulaire sont fixées par décret No 76.548 du 16 juin 1976 (J.0. du 25 Juin 1976) modifié, lequel est toujours en vigueur. Cette progression de la place des consuls honoraires dans le dispositif français de représentation consulaire à l’étranger nous entraine à questionner la situation actuelle.
Tout d’abord, il est question de s’interroger sur :
Le recrutement laissé à la discrétion du consul général. La consultation des élus est laissée à la décision du poste et les élus ne sont pas véritablement impliqués. Une commission ad hoc avec un travail commun entre l’administration et les conseillers consulaires permettrait de mieux cerner les possibilités et la qualité des candidats. Les élus conserveraient une rôle consultatif dans ce cadre formel.
L’absence de formation. Les consuls honoraires « recrutés » sont mis en situation sans aucune préparation initiale, ce qui est un défit au bon sens lorsque l’on connaît la complexité du fonctionnement des affaires consulaires.
L’insuffisance de moyens financiers. Entre 6000 et 8000€ annuel pour une agence consulaire qui doit s’occuper de plus de 1500 français, en payant loyer, téléphone, électricité, internet… Mais aussi insuffisance des moyens en personnel mis à disposition du consul honoraire : un seul agent pour près de 2000 Français résidents.
Le « statut » offert au consul honoraire : pas de passeport de service ni de passeport diplomatique, pas d’indemnité, pas de véhicule ni de plaque diplomatique pour son véhicule personnel. Rien qui ne marque un statut spécifique. Cette faiblesse du statut décourage nombre de personnes pressenties et nuit à la qualité du « recrutement », car l’implication attendue par l’administration est importante.
Le cabinet de la ministre Hélène Conway-Mouret avait initié une réflexion sur l’évolution souhaitable du statut des consuls honoraires. Cette réflexion s’engageait sur l’élargissement des compétences qui pourraient leur être confiées afin de leur donner une plus grande responsabilité dans les affaires consulaires. Par comparaison avec d’autres pays, il semble que les responsabilités confiées aux consuls honoraires de France soient assez faibles. Un meilleur équilibre entre les consulats et leurs consuls honoraires bénéficierait aux compatriotes qui trouveraient un service de proximité plus complet et de meilleure qualité.
Cette note est une première étape. Une deuxième étape sera engagée sous la forme d’une enquête par questionnaire adressé aux conseillers consulaires pour élargir la réflexion sur cette problématique du rôle et des problématiques des consuls honoraires.
Personnalité auditionnée
Sylvain RIQUIER, Sous-Directeur de l’Administration des Français (MAEDI)
Voir les autres rapports de la commission des Lois, règlements et affaires consulaires
Rédaction : Jean-Daniel CHAOUI
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